Comment ça fonctionne ?

  1. Une Convention de Mise à Disposition est signée entre le propriétaire et la SAFER. Elle peut être authentifiée par un notaire.
  2. Un interlocuteur unique à la SAFER pendant toute la durée du contrat
  3. La SAFER identifie un exploitant pour le bien mis à disposition et une Convention de Mise en Exploitation est signée avec l'agriculteur désigné par elle.
  4. Le propriétaire est payé du loyer à échéance fixe par virement bancaire.

CMD & CME Safer

La SAFER de Normandie propose aux propriétaires un outil de gestion locative temporaire permettant de retrouver leur(s) terrain(s) en bon état et libre de toute occupation ou location au terme du contrat : la Convention de Mise à Disposition (CMD).

Ce dispositif encadré par un contrat conclu entre le propriétaire et la SAFER s'adresse à la fois aux particuliers mais aussi aux collectivités territoriales.

La CME (Convention de Mise en Exploitation) correspond à l'accord signé entre la SAFER et un exploitant « temporaire » qu'elle aura choisi ayant pour obligation de mettre en valeur le bien mis à sa disposition.

Téléchargement du contrat de CME

A qui s'adresse la CMD ?

Aux particuliers
  • souhaitant s'accorder un temps de réflexion avant de prendre la décision de vendre ou de louer un bien
  • ayant besoin de faire entretenir un bien familial à la suite d'un départ en retraite ou d'un décès avant une reprise par un descendant
  • désirant, suite au départ d'un locataire, assurer une transition et poursuivre l'exploitation du terrain le temps de trouver un nouveau locataire ou bien un acquéreur
  • s'inscrivant dans le cadre d'une future installation
Aux collectivités territoriales
  • projetant de développer un nouveau projet sur un terrain lui appartenant et souhaitant faire exploiter ce dernier jusqu'à sa mise en oeuvre

Quels sont les avantages ?

  • Un contrat dérogatoire au statut de fermage (cette liberté contractuelle lui permet de mettre en place un cahier des charges environnemental ou autre et ainsi de mettre le terrain en adéquation avec son usage souhaité par le propriétaire et possible pour l'agriculteur exploitant).
  • Un interlocuteur unique : la SAFER
  • la présence d'un tiers-garant : la SAFER qui vous offre :
    • un état des lieux garantissant une utilisation respectueuse du bien et sa récupération à terme en bon état,
    • la certitude de percevoir de la SAFER les loyers aux termes prévus,
    • une sécurité juridique grâce à une convention prévue et encadrée par la loi ; contrat clair, simple et transparent, enregistré gratuitement.
  • une convention flexible dans sa rédaction autorisant des clauses spécifiques,
  • une durée variable 1 à 6 ans renouvelable une fois ,
  • la SAFER s'occupe des différentes formalités (DPU, autorisation d'exploiter...)

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