Comment ça fonctionne ?
Aux particuliers |
- souhaitant s'accorder un temps de réflexion avant de prendre la décision de vendre ou de louer un bien
- ayant besoin de faire entretenir un bien familial à la suite d'un départ en retraite ou d'un décès avant une reprise par un descendant
- désirant, suite au départ d'un locataire, assurer une transition et poursuivre l'exploitation du terrain le temps de trouver un nouveau locataire ou bien un acquéreur
- s'inscrivant dans le cadre d'une future installation
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Aux collectivités territoriales |
- projetant de développer un nouveau projet sur un terrain lui appartenant et souhaitant faire exploiter ce dernier jusqu'à sa mise en oeuvre
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- Un contrat dérogatoire au statut de fermage (cette liberté contractuelle lui permet de mettre en place un cahier des charges environnemental ou autre et ainsi de mettre le terrain en adéquation avec son usage souhaité par le propriétaire et possible pour l'agriculteur exploitant).
- Un interlocuteur unique : la SAFER
- la présence d'un tiers-garant : la SAFER qui vous offre :
- un état des lieux garantissant une utilisation respectueuse du bien et sa récupération à terme en bon état,
- la certitude de percevoir de la SAFER les loyers aux termes prévus,
- une sécurité juridique grâce à une convention prévue et encadrée par la loi ; contrat clair, simple et transparent, enregistré gratuitement.
- une convention flexible dans sa rédaction autorisant des clauses spécifiques,
- une durée variable 1 à 6 ans renouvelable une fois ,
- la SAFER s'occupe des différentes formalités (DPU, autorisation d'exploiter...)
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